Archives de la Lutherie - Mirecourt

Archives de la Lutherie Mirecourt

fonds FRAD088/2U - Tribunal criminel et cour d'assises

Informations principales

Cote

FRAD088/2U

Description

Tribunal criminel et cour d'assises

Date(s)

  • 1799-1939 (Production)

Que décrit cette notice ?

fonds

Support matériel

Inconnue.

Contexte de production et de conservation

Origine des documents

Tribunal criminel ; Cour d'assise

Histoire administrative

Le tribunal criminel, établi en 1791, prit par la loi du 28 floréal an XII (1804), le nom de cour de justice criminelle.

Il est supprimé par le code d'instruction criminelle promulgué en 1808 et mis en application au premier janvier 1811, lequel établit les cours d'assises, maintient le jury de jugement et crée le juge d'instruction.

Il jugeait également en appel des jugements correctionnels.

La cour d'assises est une juridiction siégeant par sessions, en principe une par trimestre, au chef lieu du département, chargée de juger les crimes et délits de droit commun les plus graves.

Histoire archivistique

Type d'acquisition dans les collections

Versement.

Contenu

Présentation du contenu

Il est formé essentiellement par les dossiers du tribunal criminel et de la cour d'assises. De l'an IX à 1810, on trouvera également des dossiers et jugements d'appel de jugements correctionnels.

Les arrêts rendus par les cours spéciale et prévôtale sont consignés dans les mêmes registres que ceux de la cour d'assises. Leurs dossiers ont été cotés dans la sous série 7 U jury d'exception.

De 1915 à 1919, la Cour d'assises a siégé à Chaumont (Haute-Marne).

Les dossiers, très complets jusqu'en 1831, sont lacunaires ensuite jusqu'en 1919, à l'exception de quelques dossiers pour les années 1834 à 1854. Les dossiers sont classés par ordre chronologique des sessions. Ceux de plus de cent ans ont fait l'objet d'un dépouillement, indiquant les noms et prénoms des inculpés, leur profession et lieu de résidence ainsi que la nature du délit.

Concernant la lutherie, la sous-série 2U est intéressante puisqu'elle conserve quelques procès impliquant des luthiers et des facteurs d'instruments.

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

Accès et utilisation

Comment accéder aux originaux ?

En application de la loi sur les archives du 15 juillet 2008, les dossiers et jugements ne sont communicables qu'au terme d'un délai de 75 ans, 100 ans si les faits concernent un mineur, ou pour les cas de délit à caractère sexuel.

Peut-on reproduire les originaux ?

Voir le règlement de la salle de lecture.

Langue des documents

  • français

Écriture des documents

Notes sur la langue et l'écriture

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Zone des sources complémentaires

Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

Unités de description associées

Descriptions reliés

Notes

Identifiant(s) alternatif(s)

Indexation nominative

Points d'accès sujets

Points d'accès lieux

Nom, Prénom

Informations sur cette notice

Identifiant de la description

Identifiant du service responsable de la description

Règles et/ou conventions utilisées

Conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales, il a reçu le visa du Service interministériel des Archives de France le .....

Niveau d'élaboration

Niveau de détail

Date(s) de rédaction

2015

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

Sources

Zone des entrées

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