Archives de la Lutherie - Mirecourt

Archives de la Lutherie Mirecourt

fonds FRAD088/3U2 - Tribunal de première instance de Mirecourt

Registre des condamnés à ...

Informations principales

Cote

FRAD088/3U2

Description

Tribunal de première instance de Mirecourt

Date(s)

  • An IV (1795)-1959 (Production)

Que décrit cette notice ?

fonds

Support matériel

Inconnue

Contexte de production et de conservation

Origine des documents

Tribunal de première instance de Mirecourt

Histoire administrative

Les tribunaux de première instance ont été créés par la loi du 27 ventôse an VIII. Ils font suite aux tribunaux de districts de la période révolutionnaire. Ils ont pour ressort l'arrondissement, leur siège est au chef lieu.

Le tribunal de première instance a la double compétence civile et correctionnelle. Ils jugent aussi commercialement dans les arrondissements où il n'existe pas de tribunaux de commerce. Il se prononce également sur les appels des décisions de juges de paix.

Le tribunal pour enfant a été créé par la loi du 22 juillet 1922, il émane du tribunal correctionnel.

Le décret du 10 mars 1918 institue des commissions arbitrales des loyers.

La loi du 31 mars 1919 crée un Tribunal départemental des pensions militaires. Il réunit des magistrats du tribunal de première instance du chef-lieu du département (son président et un autre juge), un membre du conseil de préfecture (juridiction administrative), un médecin et un pensionné tiré au sort. Il instruit uniquement les contestations portant sur les pensions et allocations allouées par l'administration militaire, au bénéfice des soldats handicapés et des familles de soldats décédés. Après une tentative de conciliation, ce tribunal juge, appel de sa décision pouvant être porté devant une cour régionale des pensions. On a ainsi l'exemple d'une justice très spécialisée dans sa compétence qui associe, selon le principe de l'échevinage, des magistrats de carrière à des magistrats non professionnels mais compétents et représentants des justiciables concernés

Le décret du 3 septembre 1926 supprime les tribunaux civils d'arrondissements. Il institue, pour chaque département, un seul tribunal départemental dont la compétence se substitue à celle de toutes les juridictions supprimées. Il siège au chef-lieu du département. 228 tribunaux sur 359 existants, dont celui de Mirecourt, ont ainsi été supprimés.

Une évaluation des greffes des tribunaux supprimés (Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont et Saint-Dié a été faite le 13 octobre 1926 par le tribunal des Vosges (registre des délibérations du tribunal d'Epinal).

Par décret du 5 novembre 1926, Monsieur Linée, ancien juge du tribunal de Mirecourt, rattaché au tribunal des Vosges, se rendra à Mirecourt le vendredi de chaque semaine.

La loi du 22 août 1929 rétablit la plupart des tribunaux d'arrondissement, tandis que la loi du 16 juillet 1930 supprime le tribunal départemental.

Suite à la réforme de la carte judiciaire, engagée en 2007 par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le tribunal de Mirecourt a été supprimé en 2009.

Histoire archivistique

Type d'acquisition dans les collections

Versement

Contenu

Présentation du contenu

Outre les documents liés aux affaires civiles et correctionnelles (dossiers et jugement), on trouvera les documents produits ou enregistrés par le parquet, les circulaires, de la correspondance reçue et transmise par le procureur, des statistiques judiciaires, ainsi que des dossiers concernant le personnel judiciaire et leurs auxiliaires, ainsi que les officiers publics et ministériels. La surveillance de la vie publique comprend notamment des rapports des juges de paix sur la situation politique, les documents sur les contrôles (des communistes, des élections, des prix, des démarcheurs des organes de crédit). On y trouvera également des déclarations administratives (gérance de presse, ouvertures d'écoles privées, de débits de boisson), ainsi que des avis de placements d'aliénés. La surveillance pénale relève des compétences du procureur. Ainsi sont conservés, entre autres, dans cette rubrique des répertoires alphabétiques des condamnés à l'emprisonnement, des dossiers de demandes de réhabilitations… Les faits de guerre constituent une partie relativement riche de ce fonds.

Dans la partie greffe civile, les registres de délibérations nous donnent des renseignements sur le fonctionnement du tribunal. La rubrique formalité d'enregistrement et de contrôle regroupe les transcriptions de commissions de gardes forestiers et particuliers mais aussi des diplômes de médecins, pharmaciens, licences de droit, des brevets d'imprimeurs… Il faut également ajouter les dépôts d'actes enregistrés par le greffier. Les actes de justices sont composés de dossiers d'assistance judiciaire, de dispenses d'âge ou de parenté, de comptes de tutelles, de nombreuses enquêtes ayant pour but d'établir la preuve de faits avancés par les plaignants. Le fonds conserve également une riche collection d'expertises. Les documents relatifs aux ventes judiciaires sont composés d'une collection de cahiers des charges, et d'ordres et distributions. On trouvera également les actes relatifs aux successions : procès-verbaux d'ouverture de testaments, des renonciations à successions ainsi que les liquidations partages. Les dossiers d'expropriations d'utilité publiques relatives à la construction de la ligne de chemin de fer, ainsi qu'à la construction de l'aérodrome de Juvaincourt sont également présents dans ce fonds. Les jugements et ordonnances (dossiers et minutes) complètent ce fonds civil.

Le greffe correctionnel regroupe les dossiers et jugement correctionnels ainsi que des délits forestiers.

Les archives du tribunal civil de première instance de Mirecourt ont fait l'objet de plusieurs versements aux Archives départementales. Ils ont été cotés les uns à la suite des autres.

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Accroissements

Mode de classement

Accès et utilisation

Comment accéder aux originaux ?

En application de la loi sur les archives du 15 juillet 2008, les jugements et dossiers conservés dans les fonds des tribunaux civils de première instance ne sont communicables qu'au terme d'un délai de 75 ans. Ce délai passe à 100 ans pour les affaires mettant en cause des mineurs.

Peut-on reproduire les originaux ?

Voir le règlement de la salle de lecture.

Langue des documents

  • français

Écriture des documents

Notes sur la langue et l'écriture

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Zone des sources complémentaires

Existence et lieu de conservation des originaux

Existence et lieu de conservation des copies

Unités de description associées

Descriptions reliés

Notes

Identifiant(s) alternatif(s)

Indexation nominative

Points d'accès sujets

Points d'accès lieux

Informations sur cette notice

Identifiant de la description

tribunal-de-premi-re-instance-de-mirecourt-2

Identifiant du service responsable de la description

Archives départementales des Vosges

Règles et/ou conventions utilisées

Niveau d'élaboration

Niveau de détail

Date(s) de rédaction

2015

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

Sources

Zone des entrées

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